CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) :
Version en vigueur au : 7 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
Matériel Montessori Pour Tous
Micro-entreprise exploitée par Stéphane Portier
Nom commercial : Matériel Montessori Pour Tous
Siège social :
50 chemin des Brachettes
26160 La Bégude-de-Mazenc – France
SIREN : 881 056 428
E-mail : contact@materielmontessoripourtous.com
Téléphone : 06 89 74 33 71
Site internet : https://materielmontessoripourtous.com
Ci-après dénommé « le Vendeur »,
et
toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site internet,
ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Mentions légales
Éditeur du site
Le site https://materielmontessoripourtous.com est édité par :
Matériel Montessori Pour Tous
Micro-entreprise exploitée par Stéphane Portier.
SIREN : 881 056 428
Adresse :
50 chemin des Brachettes
26160 La Bégude-de-Mazenc
France
E-mail :
contact@materielmontessoripourtous.com
Téléphone :
06 89 74 33 71
Hébergement
Le site est hébergé par :
O2Switch
222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
France
Propriété intellectuelle du site
L’ensemble du site internet, sa structure, son contenu, ses textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, documents pédagogiques, fichiers PDF, graphismes, éléments téléchargeables, fiches produits, modèles, créations graphiques, ainsi que tout autre élément composant le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.
Cette interdiction s’applique également aux contenus publiés sur les réseaux sociaux de Matériel Montessori Pour Tous.
ARTICLE 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés sur le site internet :
https://materielmontessoripourtous.com
Elles s’appliquent à toute commande passée via le site, quel que soit le mode de paiement ou le mode de livraison choisi.
Toute validation de commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues entre le Vendeur et :
- les consommateurs ;
- les établissements scolaires ;
- les associations ;
- les collectivités ;
- les professionnels.
Lorsque des dispositions du Code de la consommation sont réservées aux seuls consommateurs, elles ne s’appliquent pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévalent.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit.
Les photographies, vidéos, illustrations et descriptifs sont réalisés avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits.
Toutefois, de légères différences de couleur, de texture, de finition ou de présentation peuvent exister notamment en raison :
- des réglages des écrans ;
- des procédés de fabrication ;
- des matériaux utilisés ;
- des évolutions mineures apportées aux produits.
Ces différences n’affectent ni la qualité ni les fonctionnalités des produits et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.
Les produits proposés sont destinés à un usage pédagogique et doivent être utilisés conformément aux recommandations figurant sur les fiches produits ou dans les documents fournis.
ARTICLE 4 — Disponibilité
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Il pourra alors choisir :
- d’attendre le réapprovisionnement du produit ;
- d’obtenir un avoir ;
- ou d’être intégralement remboursé.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
ARTICLE 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Ils peuvent varier selon le pays de destination, le poids, le volume de la commande ou le mode de livraison choisi.
Les éventuels frais de douane, taxes locales ou frais d’importation applicables hors Union européenne restent à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 6 — Offres promotionnelles et codes de réduction
Les offres promotionnelles sont valables uniquement pendant leur période de validité et dans la limite des stocks disponibles.
Sauf indication contraire :
- les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ;
- une seule offre promotionnelle est applicable par commande ;
- les offres ne sont pas rétroactives et ne peuvent donner lieu à remboursement après validation d’une commande.
En cas d’erreur manifeste d’affichage (erreur de prix, bug informatique ou dysfonctionnement technique), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client et procédé, le cas échéant, au remboursement intégral des sommes versées.
ARTICLE 7 — Compte client
Le Client peut effectuer sa commande :
- en créant un compte client ;
- ou en tant qu’invité lorsque cette possibilité est proposée.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il est seul responsable des conséquences résultant d’une erreur dans les informations communiquées (adresse, numéro de téléphone, e-mail, identité, choix du point relais…).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards, frais supplémentaires ou erreurs de livraison liés à des informations erronées fournies par le Client.
ARTICLE 8 — Formation de la commande
Toute commande est réputée ferme et définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente ;
- validation du paiement lorsque celui-ci est exigible.
Le Vendeur accuse réception de la commande par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- de fraude ou tentative de fraude ;
- de litige antérieur non résolu ;
- de paiement refusé ;
- d’erreur manifeste sur le prix ou le descriptif du produit.
ARTICLE 9 — Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en euros (€).
Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de sa commande, notamment :
- Carte bancaire ;
- PayPal ;
- Paiement en plusieurs fois via PayPal (sous réserve d’acceptation par PayPal) ;
- Virement bancaire ;
- Mandat administratif (réservé aux établissements publics) ;
- Tout autre moyen de paiement proposé sur le site.
Les paiements sont réalisés via des plateformes sécurisées.
Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve à aucun moment.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
ARTICLE 10 — Devis
Les devis établis par Matériel Montessori Pour Tous sont gratuits.
Sauf mention contraire, ils sont valables deux (2) mois à compter de leur date d’émission.
La commande devient définitive uniquement après :
- acceptation écrite du devis par le Client ;
- et, le cas échéant, réception du paiement ou du bon de commande signé.
ARTICLE 11 — Facturation
Une facture est établie pour chaque commande.
Elle est adressée au Client par voie électronique, sauf demande expresse contraire.
Le Client est invité à vérifier l’exactitude des informations figurant sur sa facture dès sa réception.
ARTICLE 12 — Préparation des commandes
Les commandes sont préparées avec le plus grand soin dans notre atelier situé en Drôme Provençale.
Sauf indication contraire figurant sur le site ou circonstances exceptionnelles, les commandes sont généralement préparées et expédiées sous 48 à 72 heures ouvrées.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constitue pas un délai contractuel garanti.
Ils peuvent être exceptionnellement prolongés notamment en cas :
- de forte activité ;
- de rupture temporaire de stock ;
- de fermeture exceptionnelle de l’atelier ;
- de difficultés d’approvisionnement ;
- de force majeure.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais lorsque le retard est significatif.
ARTICLE 13 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse postale ou au point relais renseigné par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées :
- identité ;
- adresse ;
- numéro de téléphone ;
- adresse électronique ;
- choix du point relais.
Toute erreur de saisie relève exclusivement de la responsabilité du Client.
Les frais supplémentaires liés à une erreur d’adresse ou à une nouvelle expédition restent à la charge du Client.
Les commandes sont expédiées par le transporteur sélectionné lors de la commande, notamment :
- Mondial Relay ;
- Colissimo ;
- UPS ;
- ou tout autre transporteur proposé sur le site.
ARTICLE 14 — Délais de livraison
Les délais de livraison annoncés sur le site internet ou par les transporteurs sont fournis à titre indicatif.
Ils commencent à courir à compter de la prise en charge effective du colis par le transporteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable notamment :
- au transporteur ;
- à une période de forte activité ;
- à une fermeture exceptionnelle d’un centre de tri ;
- à un événement climatique ;
- à une grève ;
- à une catastrophe naturelle ;
- à une décision administrative ;
- ou à tout événement indépendant de sa volonté.
En cas de besoin impératif de livraison avant une date précise, le Client est invité à choisir, lorsqu’elle est proposée, une livraison express, généralement plus rapide et plus fiable.
Les retards raisonnables de livraison ne peuvent donner lieu à une indemnisation automatique.
ARTICLE 15 — Livraison en point relais
Lorsque la livraison est effectuée en point relais, le Client reçoit une notification du transporteur l’invitant à retirer son colis.
Il appartient au Client de vérifier régulièrement ses courriers électroniques, SMS et le suivi de son colis.
Le délai de mise à disposition du colis est fixé par le transporteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le Client ne retire pas son colis dans le délai imparti.
ARTICLE 16 — Point relais indisponible
En cas d’indisponibilité du point relais sélectionné (fermeture, saturation, incident technique ou toute autre circonstance indépendante du Vendeur), le transporteur peut décider de rediriger le colis vers un autre point relais situé à proximité.
Cette décision relève exclusivement du transporteur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable du choix effectué par ce dernier.
ARTICLE 17 — Modification d’une commande
Toute demande de modification concernant :
- l’adresse de livraison ;
- le point relais ;
- les produits commandés ;
- les quantités ;
- les coordonnées du Client ;
doit être adressée au plus vite au service client.
Le Vendeur fera son possible pour satisfaire cette demande.
Toutefois, dès lors que la commande est en cours de préparation, emballée ou remise au transporteur, aucune modification ne peut être garantie.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de modifier une commande déjà expédiée.
ARTICLE 18 — Colis non retiré, refusé ou retourné à l’expéditeur
Le Client s’engage à retirer son colis dans le délai imparti par le transporteur ou à être présent lors de la livraison lorsque celle-ci est effectuée à domicile.
En cas de :
- non-retrait du colis dans le délai prévu par le transporteur ;
- refus du colis sans motif légitime ;
- erreur dans l’adresse de livraison ou dans les informations communiquées par le Client ;
- impossibilité de livraison imputable au Client ;
le colis sera automatiquement retourné au Vendeur conformément aux procédures du transporteur.
À réception du colis retourné, le Client pourra :
- demander une nouvelle expédition, après règlement préalable des frais correspondants ;
- ou solliciter le remboursement de sa commande lorsque celui-ci est possible au regard des présentes Conditions Générales de Vente et des dispositions légales applicables.
Lorsque le retour du colis résulte exclusivement d’un manquement imputable au Client, le Vendeur pourra déduire du remboursement les frais de transport et les frais logistiques effectivement supportés et non récupérables.
Lorsque la livraison initiale avait été offerte, cette retenue correspondra exclusivement aux coûts réellement engagés par le Vendeur pour l’expédition et, le cas échéant, le retour du colis.
Aucune retenue ne sera appliquée lorsque le retour du colis résulte :
- d’une erreur imputable au Vendeur ;
- d’une faute du transporteur engageant sa responsabilité ;
- d’un défaut de conformité du produit ;
- de la mise en œuvre d’une garantie légale ;
- ou de toute autre situation dans laquelle la loi impose un remboursement intégral.
Le remboursement éventuel interviendra dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, après réception effective du colis retourné par le Vendeur.
ARTICLE 19 — Adresse erronée
Lorsque le Client renseigne une adresse incomplète, erronée ou devenue invalide, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livraison.
Si le colis revient au Vendeur, une nouvelle expédition pourra être réalisée après règlement des nouveaux frais de transport.
ARTICLE 20 — Colis perdu ou endommagé
Conformément aux articles L.216-4 et suivants du Code de la consommation, les risques liés au transport demeurent à la charge du Vendeur jusqu’à la remise effective du colis au Client ou à un tiers désigné par celui-ci.
En cas de perte, de détérioration ou de non-distribution du colis, le Client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais.
Le Vendeur ouvrira une enquête auprès du transporteur.
Pendant la durée de cette enquête, dont le délai dépend exclusivement du transporteur, le remplacement ou le remboursement pourra être suspendu.
Une fois la perte ou l’avarie officiellement reconnue, le Vendeur proposera, selon les circonstances :
- un remplacement du produit ;
- une nouvelle expédition ;
- ou un remboursement intégral.
ARTICLE 21 — Réception de la commande
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie, le Client est invité :
- à émettre des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
- à conserver l’emballage ;
- à prendre des photographies ;
- et à contacter le service client dans les meilleurs délais afin de permettre un traitement rapide de la réclamation.
L’absence de réserve ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux.
ARTICLE 22 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du ou des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
ARTICLE 23 — Exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
- par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au Vendeur ;
- au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ;
- ou, lorsque cette fonctionnalité est disponible sur le site, directement depuis son espace en ligne conformément à la réglementation applicable.
L’exercice du droit de rétractation ne peut résulter du seul refus de réception du colis ou du simple retour du produit sans déclaration de volonté.
ARTICLE 24 — Retour des produits
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits.
Les produits devront être retournés :
- complets ;
- dans leur emballage d’origine lorsque celui-ci existe ;
- accompagnés de leurs accessoires et documents éventuels ;
- correctement protégés afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
Sauf accord contraire du Vendeur ou disposition légale particulière, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur recommande un envoi avec suivi.
ARTICLE 25 — Dépréciation du produit
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée uniquement en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Pour les matériels pédagogiques commercialisés par Matériel Montessori Pour Tous, le Client est invité à manipuler le produit avec les mêmes précautions qu’il pourrait le faire dans un magasin physique.
Lorsque le produit retourné présente une perte de valeur imputable à des manipulations excédant cette simple vérification (dégradations, détériorations, éléments manquants, traces d’utilisation importantes, emballage gravement détérioré, etc.), le Vendeur pourra appliquer une décote correspondant exclusivement à la dépréciation réellement constatée.
Cette décote sera toujours proportionnée à la perte de valeur effective du produit.
ARTICLE 26 — Cas particulier des lettres mobiles Montessori
Les alphabets mobiles Montessori, phonèmes complexes et, plus généralement, tout produit composé d’éléments prédécoupés ou détachables sont conçus pour être utilisés après détachement de leurs différents éléments.
Le Client est informé que le détachement des éléments est susceptible d’entraîner une dépréciation importante du produit, celui-ci ne pouvant généralement plus être commercialisé comme produit neuf.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client demeure responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le produit retourné présente une perte de valeur liée notamment au détachement des éléments, à leur utilisation, à l’absence de certains éléments ou à toute autre dégradation empêchant sa remise en vente à l’état neuf, le Vendeur pourra appliquer une décote correspondant à la dépréciation réellement constatée, pouvant, selon l’état du produit, aller jusqu’à sa valeur totale.
Chaque retour fera l’objet d’une évaluation individualisée.
ARTICLE 27 — Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux présentes CGV, le Vendeur rembourse le Client de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation.
Toutefois, pour les contrats portant sur des biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération effective des produits ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition fournie par le Client,
la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
ARTICLE 28 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les autres cas expressément prévus par la loi.
ARTICLE 29 — Garantie légale de conformité
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les droits issus de cette garantie s’exercent sans frais pour le consommateur.
ARTICLE 30 — Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet, dans les conditions prévues par la loi, d’obtenir :
- la résolution de la vente ;
- ou une réduction du prix.
ARTICLE 31 — Garantie commerciale « 10 ans »
En complément des garanties légales, Matériel Montessori Pour Tous offre une garantie commerciale de 10 ans sur les produits pour lesquels cette garantie est expressément mentionnée.
Cette garantie couvre les défauts de fabrication et de matière apparaissant dans le cadre d’une utilisation normale du produit.
Elle ne remplace ni ne limite les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
ARTICLE 32 — Conditions de la garantie commerciale
La garantie commerciale s’applique sous réserve :
- de la présentation d’un justificatif d’achat ;
- d’une utilisation conforme à la destination du produit ;
- du respect des conseils d’utilisation et d’entretien.
Sont notamment exclus de la garantie :
- l’usure normale ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ;
- les détériorations accidentelles ;
- les modifications réalisées par un tiers ;
- les dommages liés à un stockage inadapté ou à un entretien non conforme.
Après examen du dossier, le Vendeur décidera, selon la nature du défaut, de :
- réparer le produit ;
- remplacer le produit ou l’élément concerné ;
- ou rembourser tout ou partie du prix lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles.
La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales de conformité et des vices cachés.
ARTICLE 33 — Responsabilité
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la préparation, à l’expédition et au suivi des commandes.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
- au Client ;
- au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
- ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur ne pourra notamment être tenu responsable :
- d’une mauvaise utilisation des produits ;
- d’une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur les fiches produits ou les documents pédagogiques ;
- d’une surveillance insuffisante des enfants lors de l’utilisation des produits ;
- d’une incompatibilité entre le matériel acheté et les attentes pédagogiques particulières du Client.
Les produits commercialisés par Matériel Montessori Pour Tous constituent des supports pédagogiques destinés à accompagner les apprentissages. Ils ne remplacent ni l’accompagnement d’un adulte, ni l’enseignement dispensé par un professionnel.
Le Vendeur ne garantit pas un résultat pédagogique particulier, celui-ci dépendant notamment de l’âge de l’enfant, de son développement, de son environnement, de son accompagnement et de la manière dont le matériel est utilisé.
ARTICLE 34 — Sécurité et utilisation des produits
Les produits sont destinés à être utilisés conformément à leur destination.
Les jeunes enfants doivent être placés sous la surveillance d’un adulte lors de leur utilisation.
Le Client est invité à respecter les recommandations d’âge et d’utilisation figurant sur les fiches produits lorsqu’elles existent.
Certains produits comportent de petites pièces et ne doivent pas être laissés à la disposition de jeunes enfants sans surveillance.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou d’un défaut de surveillance.
ARTICLE 35 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :
- catastrophe naturelle ;
- incendie ;
- inondation ;
- pandémie ;
- guerre ;
- acte terroriste ;
- grève générale des transports ;
- panne majeure des réseaux de communication ;
- décision administrative empêchant temporairement l’activité ;
- pénurie exceptionnelle de matières premières ;
- ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de cet événement.
ARTICLE 36 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont nécessaires notamment pour :
- la gestion des commandes ;
- le paiement ;
- la livraison ;
- le service après-vente ;
- la comptabilité ;
- la gestion des garanties ;
- la lutte contre la fraude ;
- les obligations légales.
Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
Elles peuvent être transmises uniquement aux prestataires strictement nécessaires à l’exécution du contrat (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, expert-comptable si nécessaire, etc.).
Le Client dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité.
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conformément aux obligations légales applicables.
Toute demande peut être adressée à :
contact@materielmontessoripourtous.com
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 37 — Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies destinés à :
- mesurer l’audience ;
- améliorer l’expérience utilisateur ;
- sécuriser les paiements ;
- mémoriser certaines préférences.
Le Client peut gérer ses préférences à tout moment via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de son navigateur.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 38 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site internet demeure la propriété exclusive de Matériel Montessori Pour Tous.
Sont notamment protégés :
- les textes ;
- les photographies ;
- les vidéos ;
- les illustrations ;
- les graphismes ;
- les logos ;
- les documents pédagogiques ;
- les guides PDF ;
- les notices ;
- les fiches produits ;
- les visuels ;
- les modèles de plateaux de rangement « Montessori Tidy » ;
- ainsi que toute création originale diffusée sur le site ou les réseaux sociaux.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 39 — Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés par le Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les factures et documents contractuels sont archivés conformément aux obligations légales.
ARTICLE 40 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.
Le Vendeur communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.
À défaut de résolution amiable, le Client pourra également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, lorsque celle-ci est applicable..
ARTICLE 41 — Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Si l’une quelconque de leurs dispositions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
ARTICLE 42 — Règlement des litiges
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la législation française.
Les consommateurs bénéficient des règles impératives de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
ARTICLE 43 — Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
La version en vigueur est accessible en permanence sur le site internet.
Les modifications n’affectent pas les commandes déjà validées.
Article 44 — Contact
Pour toute question relative :
- à une commande ;
- à une livraison ;
- à un retour ;
- à une garantie ;
- au droit de rétractation ;
- ou aux présentes Conditions Générales de Vente,
le Client peut contacter le service client :
Matériel Montessori Pour Tous
50 chemin des Brachettes
26160 La Bégude-de-Mazenc
contact@materielmontessoripourtous.com
06 89 74 33 71
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(Conformément à l’article R.221-1 du Code de la consommation)
À l’attention de :
Matériel Montessori Pour Tous
50 chemin des Brachettes
26160 La Bégude-de-Mazenc – France
E-mail : contact@materielmontessoripourtous.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
- Commande n° : ………………………………………
- Produit(s) concerné(s) : ………………………………………
- Commandé le : ………………………………………
- Reçu le : ………………………………………
- Nom du client : ………………………………………
- Adresse : ………………………………………
- Date : ………………………………………
- Signature (uniquement en cas d’envoi papier)
